| Pour une mobilité externe dans le cadre de la GPEC (création reprise dentreprise par exemple), verse-t-on ICL seule ou ICL + majoration ? | En cas de création ou reprise d'entreprise il est prévu notamment que PSA verse une indemnité complémentaire individuelle de création ou de reprise dentreprise, dont le montant est fixé à 6.000 . (versée en deux fois à 6 mois d'intervalle)
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| Modulation par rallongement d'horaire : la part majoration (25%) est-elle immédiatement payée ? | La majoration est payée |
| Je suis à 12 mois de la retraite, on m'a dit que je pourrai partir avant grâce au contrat de génération. Comment ça marche ? | Si vous êtes éligible, vous pouvez combiner deux dispositifs de même durée :
- une période de temps partiel fin de carrière (obligatoirement à mi-temps) comprenant une période (d'une semaine ou plus) dans l'entreprise et une période équivalente non travaillée
- une période de dispense d'activité
Dans votre exemple, cela pourrait donc être : 6 mois à mi-temps avec 3 mois chez PSA puis 3 mois chez vous, suivi de 6 mois de dispense d'activité. Et donc 3 mois de travail et 9 mois non travaillés.
Remarque : votre mi-temps de 6 mois pourrait aussi être organisé différemment, avec 1 semaine chez PSA et 1 semaine non travaillée.
Pendant la période de temps partiel fin de carrière, vous serez rémunéré à 50% (mi temps) + prime de 20% de votre salaire de référence (équivalent à la rémunération brute moyenne des 12 mois)
Pendant la période de dispense d'activité vous serez rémunéré à 70 % de votre salaire de référence (rémunération brute moyenne des 12 mois précédant l'entrée dans le dispositif)
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| Le samedi fait partie de mon horaire de travail habituel, comment va-t-il être payé ? | Dans le cas des salariés dont l'horaire de travail comporte habituellement un samedi travaillé (horaires décalés ou 6x4), la majoration de 45 % est maintenue sur les samedis intégrés dans le cycle de travail. |
| Comment sont indemnisées les séances supplémentaires collectives | Majoration de 25% (ou repos compensateur à l'initiative du salarié)
Prime de 15 € dès la deuxième séance (d'au moins 4 heures) dans le mois |
| Comment sont indemnisées les séances supplémentaires individuelles | Majoration de 25% (ou repos compensateur à l'initiative du salarié)
Prime de 15 € dès la deuxième séance (d'au moins 4 heures) dans le mois |
| Vat-ton perdre des jours de RTT | Non, mais leur gestion va changer. Ils devront être pris dans l'année (avec une possibilité de report de 5 jours maximum dans un nouveau compteur : le compteur de droits individuels) |
| Je n'ai pris que 8 jours de RTT dans l'année, je peux donc en reporter 3 l'année prochaine dans le compteur de droits individuels. Je n'ai pas pris non plus mais 4 jours d'ancienneté est ce que je vais les perdre ? | Les congés RTT et congés d'ancienneté, qui ne sont pas pris dans l'année (du 01/06 au 31/05 pour les jours d'ancienneté), basculent effectivement dans le même compteur de "droits individuels" plafonné à 5 jours. Mais les dates de bascule ne sont pas les mêmes, ce qui limite le risque d'écrêtage. Les RTT passent dans ce compteur le 1er janvier, et les congés d'ancienneté non soldés y basculent le 31/05. Dans votre cas, au 1er janvier votre compteur individuel passera de 0 à 3.Vous aurez jusqu'à fin mai pour remettre ce compteur à zéro. Au 31 mai, avec l'arrivé des 4 jours d'ancienneté de l'année précédente, il passera donc de 0 à 4. Si vous ne l'avez pas remis à zéro (en prenant des congés) avant le 31/05 vous risquez de perdre des jours par écrêtage automatique. Dans votre cas, si par exemple vous n'aviez pris, sur ce compteur, qu'un seul jour entre le 1er janvier et le 31/05 (en plus des RTT de l'année) le compteur étant plafonné à 5 jours, vous perdrez 1 jour de congés (2+4 = 5) |
| Est-ce que je reste libre de prendre mes jours de RTT quand je veux ? | Sur vos 11 jours de RTT, 5 sont à votre disposition dès le premier janvier. Pour les autres :
- Comme dans l'ancien système 1 jour est positionné au titre de la journée de solidarité (en général le lundi de pentecôte)
- 5 jours (contre 3 dans l'ancien système) sont à disposition de l'établissement pour une éventuelle utilisation collective. Si au 31/09 ces jours n'ont pas été tous positionnés par l'établissement, ils sont remis à disposition des salariés. |
| Qui décide du positionnement des RTT "collectives" ? Quand aurons-nous des informations sur le positionnement de ces 5 jours de RTT ? | C'est la Direction du site qui, avant le début de chaque année, devra préciser son orientation l'utilisation collective de ces 5 jours (exemples : 3 jours pour la réalisation de ponts, 4 jours pour une semaine d'arrêt comprenant un jour férié, 5 jours pour une fermeture complète dun site en cas de probabilité de chute de programme
)
Ces aménagements sont définis dans le cadre de la négociation annuelle locale ou à loccasion dun CE. La CFTC sera particulièrement vigilante pour que ces ajustements correspondent à une vraie nécessité sur chacun des sites. Un établissement n'est pas tenu d'utiliser la totalité des 5 jours pour des RTT collectives si le fonctionnement du site ne l'impose pas !
Le site à jusqu'au 31/09 pour fixer le calendrier de ces 5 jours, faute de quoi ils sont remis à disposition des salariés pour des RTT individuelles. |
| Est-ce que vais encore pouvoir me faire payer mes jours de RTT (jusqu'à 5 jours comme dans l'ancien système) ? | Oui si vous êtes en mesure de justifier que vous vous trouvez dans les cas prévus dans l'accord (cf ci-dessous) ; non dans tous les autres cas .
Les cas prévus sont les suivants :
- Achat de la résidence principale et gros travaux fiscalement déductibles
- Mariage ou PACS du salarié
- Naissance ou adoption dun troisième enfant
- Difficultés financières particulières (situation de surendettement ou autre sur examen et avis de lassistante sociale)
- Cessation du contrat de travail
- Invalidité du salarié ou de son conjoint (classement en 2ème ou 3ème catégorie)
- Décès du salarié ou de son conjoint
- Souscription au PEE
- Congé individuel de Formation (CIF)
- Etudes supérieures des enfants
- Achat dun véhicule neuf
- Détachement international
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| Je quitte l'entreprise et il me reste des jours de RTT, est ce que je vais pouvoir me les faire payer ? | La cessation du contrat de travail fait partie des cas prévus permettant de se faire payer ses RTT. |
| J'ai plus de 52 ans, est ce que je peux continuer à accumuler des jours de RTT pour anticiper mon départ en retraite ? | Non, ce n'est plus possible. Par contre, vous aurez jusqu'à votre départ en retraite pour consommer les jours accumulés jusqu'au 31/12/2013. |
| J'ai moins de 52 ans, et 13 jours de RTT dans mon compteur, est ce que je vais les perdre dans le nouveau système ? | Non, comme tous les salariés de moins de 52 ans, vous aurez jusqu'au 31 décembre 2016 pour les consommer |
| Quelle est la différence entre l'overtime et la modulation collective ? | - L'overtime est limité à 20 minutes maximum pour rattraper les programmes de production, suite à des aléas de type pannes, intempéries, coupures flux, problèmes dapprovisionnement avec le fournisseur, etc.,
Ce dispositif de rattrapage sur la journée devra être défini par les établissements, après consultation des CHSCT et CE locaux, en complément de la modulation collective.
- La modulation collective donne la possibilité au secteur concerné de faire varier le temps douverture dune séance de travail, en la prolongeant ou en la réduisant sur la base dunité dheure (H+/H-) |
| Est-ce que l'overtime peut concerner une ligne de production d'un site et pas une autre. Qu'est-ce que cela va changer pour les transports ? | Non, ce dispositif n'est pas prévu pour ne concerner qu'une partie de l'usine. En tout état de cause, sa mise en place ne devra pas impacter les salariés (concernés ou non par ce dispositif de rattrapage), quant à lutilisation des transports collectifs (co-voiturage, lignes de bus,
).
La CFTC sera particulièrement attentive au strict respect de cette règle. |
| Est-ce qu'on pourrait m'imposer de ne prendre que 3 semaines de congés l'été prochain ? | Oui, mais c'était déjà le cas dans l'ancien système. Donc rien de changé à ce sujet : cela fait lobjet des négociations annuelles sur le temps de travail en central et/ou au plan local. |
| A combien sont payées les heures supplémentaires ? | 25% (et non plus 45%) |
| Au mois de février j'ai fait 4 H+, en janvier j'avais fait 7 H- ça va donner quoi sur ma feuille de paye ? | Seules les majorations du mois sont payées (25%). Vous serez donc payé en plus de votre salaire de base 4H*25% = +1H
Votre compteur de modulation va passer à -3H (s'il était à zéro au 1er janvier) |
| Au mois de février j'ai fait 4 H-, en janvier j'avais 7 H+, ça va donner quoi sur ma feuille de paye ? | La modulation s'applique : vous êtes payé à 100%. Votre compteur de modulation passe à +3H (s'il était à zéro au 1er janvier) |
| Je fais une tournée supplémentaire samedi prochain, la majoration est de combien ? | La majoration est de 25% |
| On nous a prévenus lundi qu'on devrait travailler une heure de plus vendredi, ça rentre dans la modulation ? | Si un allongement collectif dhoraire ou une séance collective supplémentaire est fixé dans un délai de prévenance inférieur à 7 jours calendaires, cette séance sera gérée hors modulation, suivant le même régime que les heures supplémentaires individuelles, cest-à-dire avec paiement de lensemble des heures et de leurs majorations associées, pour le mois considéré. |
| On nous a prévenus lundi qu'on devrait faire une séance de plus samedi prochain, ça rentre dans la modulation ? | Si une séance collective supplémentaire ou un allongement collectif dhoraire est fixé dans un délai de prévenance inférieur à 7 jours calendaires, cette séance sera gérée hors modulation, suivant le même régime que les heures supplémentaires individuelles, cest-à-dire avec paiement de lensemble des heures et de leurs majorations associées, pour le mois considéré. |
| Mon compteur de modulation était à +33 en début de mois et je viens de faire 5 H+, ça donne quoi sur ma feuille de paye ? | Les 35 heures du compteur donnent droit uniquement au paiement de la majoration. Toutes les H+ au-delà sont payées hors modulation (paiement de l'heure sup + 25%)
Donc la feuille de paye (si rien d'autre ne change dans le mois) comprendra 2h*25% et 3h*125%
Votre compteur de modulation passera à +35 |
| Mon compteur de modulation était à -33 en début de mois et je viens de faire 5 H-, ça donne quoi sur ma feuille de paye ? | Si le compteur de modulation dépasse dans le mois la borne basse (-35) les heures non travaillées supplémentaires sont traitées en activité partielle indemnisée à 70% du salaire brut et donc 84% du salaire net aujourd'hui.
Donc sur la feuille de paye (si rien ne change dans le mois) 3 heures seront payées à 84%
Votre compteur de modulation passera à -35
Complément : pour passer à une indemnisation à 75 % il faut avoir fait plus de 140 heures d'H- (indemnisées au titre de l’activité partielle) au cours de l’année |
| A combien est payée l'activité partielle ? | 70% du salaire brut (84% du net) pour les 140 premières H- de l'année, 75% en deçà (90% du salaire net). Couplé à la modulation ce dispositif pénalise moins les salariés qui font beaucoup d'activité partielle sur l'année |
| Est-ce que ma Direction peut organiser toutes les séances supplémentaires qu'elle veut ? | Non, le nombre de séances supplémentaires collectives est limité à 15 séances au maximum par an |
| Mon compteur de modulation au 31/12 était à -28 (4j), ça donnera quoi sur ma feuille de paye de décembre ? | Le compteur est ramené à -21H (-3j) au 1er janvier, la différence est prise en activité partielle.
Donc sur la feuille de paye de décembre 7 heures (1j) seront payées à 84% |
| Mon compteur de modulation au 31/12 était à +28 (4j), ça donnera quoi sur ma feuille de paye de décembre ? | Le compteur est ramené à +21H (+3j) au 1er janvier, la différence est payée (la majoration l'a déjà été)
Donc la feuille de paye présentera 7 heures en plus payées à 100%
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| Que devient la Réserve Individuelle Collective | Le nouveau compteur de Modulation remplace les autres compteurs collectifs. Si le salarié dispose dun solde positif dans sa Réserve Individuelle Collective, les heures seront déversées dans sa réserve individuelle indemnisable. |
| Ma réserve individuelle collective sera à -10 J au 31/12/2013, que vont devenir ces jours ? | A partir du 1er janvier 2014, un premier tiers sera effacé de la réserve individuelle collective des salariés concernés (neutralisation des H- comptabilisées avant le 31/12/2013). Chaque année, les parties conviendront des modalités du règlement progressif du solde au regard de la situation économique de lentreprise |
| Je vais partir à la retraite en juin 2016, ma réserve individuelle collective est de -10j, comment cela va-t-il se passer quand je partirai ? | A titre transitoire, pour les salariés âgés éligibles à un départ à la retraite entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2016, quils soient, ou non, inscrits dans une mesure du PREC ou du plan de sauvegarde de lemploi , le solde sera établi, lors de la rupture du contrat de travail, en effaçant lintégralité des heures négatives. Cette mesure est applicable à toutes les catégories socio-professionnelles. |
| On m'a demandé si je voulais faire des heures supplémentaires ce mois-ci, ça rentre dans la modulation ? | Non. Les heures supplémentaires individuelles réalisées en volontariat à la demande de la hiérarchie sont indépendantes de la logique de modulation collective.
Le décompte de ces heures est par conséquent réalisé à la semaine, avec un paiement au mois (ou sous forme de repos compensateur de remplacement à linitiative du salarié) |
| Quand le télétravail sera-t-il déployé ? | Le déploiement sur l’ensemble des établissements de l’Entreprise se fera sur une période de 6 mois, allant du 1er janvier 2014 au 30 juin 2014, en commençant par les établissements tertiaires et techniques. |
| J'ai entendu dire qu'on pourrait donner des jours de RTT ? | Le sujet va être étudié rapidement pour permettre à un salarié de faire don de jours de RTT au profit dun autre salarié PCA ayant un enfant gravement malade. |
| Comment sont gérées les H+ accumulées dans la réserve collective par des personnels qui ont ensuite changé d’horaire ? | Le nouveau compteur de Modulation remplace les autres compteurs collectifs. Si le salarié dispose d’un solde positif dans sa Réserve Individuelle Collective, les heures seront déversées dans sa réserve individuelle indemnisable. |
| Réserve indemnisable : peut-on se faire payer les heures de ce compteur, sans restrictions ? | Non, pour ce faire payer ces heures il faut-être dans l'un des 12 cas prévus dans l'accord :
- Achat de la résidence principale et gros travaux fiscalement déductibles
- Mariage ou PACS du salarié
- Naissance ou adoption d’un troisième enfant
- Difficultés financières particulières (situation de surendettement ou autre sur examen et avis de l’assistante sociale)
- Cessation du contrat de travail
- Invalidité du salarié ou de son conjoint (classement en 2ème ou 3ème catégorie)
- Décès du salarié ou de son conjoint
- Souscription au PEE
- Congé individuel de Formation (CIF)
- Etudes supérieures des enfants
- Achat d’un véhicule neuf
- Détachement international |
| Ma réserve individuelle collective est à +10 J, que vont devenir ces jours est ce que je pourrai me les faire payer ? | Ces jours se déverseront au 01/01 dans votre Réserve Individuelle Indémnisable. Mais l’indemnisation des compteurs individuels est désormais réservée à 12 cas exceptionnels :
- Achat de la résidence principale et gros travaux fiscalement déductibles
- Mariage ou PACS du salarié
- Naissance ou adoption d’un troisième enfant
- Difficultés financières particulières (situation de surendettement ou autre sur examen et avis de l’assistante sociale)
- Cessation du contrat de travail
- Invalidité du salarié ou de son conjoint (classement en 2ème ou 3ème catégorie)
- Décès du salarié ou de son conjoint
- Souscription au PEE
- Congé individuel de Formation (CIF)
- Etudes supérieures des enfants
- Achat d’un véhicule neuf
- Détachement international
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Que devient le repos compensateur ?
| Le repos compensateur existe toujours, il suit les regles de la modulation avec une majoration de 25% seulement des H+ |
| « un espace de télétravail équipé » est ce que cela va jusqu’à une pièce dédiée, ou un petit coin dans la pièce principale à vivre suffit ? | Un espace délimité dans une pièce principale répond au besoin (Il devra obligatoirement être situé dans la résidence principale du salarié) |
| Quelle aide financière de PSA pour le télétravail ? | PSA versera au télétravailleur une somme forfaitaire annuelle de 120 euros bruts comme participation à l'abonnement Internet.
PSA pourra également participer au financement de mobilier (bureau, fauteuil ergonomique, caisson de rangement) en prenant en charge 50 % du coût d’achat dans la limite d’un montant maximum de 150 euros TTC. Remboursement en une fois (sur présentation de la facture), au cours du premier mois de télétravail. Le mobilier acquis restera la propriété intégrale du salarié. |
Mon compteur H+ individuel atteint 180 heures. J'ai compris que je dois
prendre 40 heures, ou me les faire payer d'ici le 31 décembre 2016 pour ne
pas dépasser le plafond de 140 heures. Si je veux m'en faire payer une
partie cette année, aurais-je toujours le droit de ma faire payer le restant
l'année prochaine, ou devrais-je obligatoirement les prendre en jours de
repos ?
| Les H+ individuelles de 2013 ont alimenté votre Compte courant individuel H+ (CCIH+)
Au 01/01/2014 le CCIH+ est remis à zéro (comme tous les ans). La nouveauté c’est que les heures que vous ne vous serez pas fait payer seront déversées dans un compteur de SOTCK (et non plus à la réserve permanente) qui devra être consommé au 31/12/2016. Les cas d’indemnisation de ces heures sont limités à 12 cas exceptionnels.
si vous souhaites vous faire indemniser vos 180 heures (sans être limité par les 12 cas), votre demande doit être formulée d’ici la paye de décembre, soit d’ici mercredi 11 décembre au plus tard.
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Si en janvier 2014 on nous programme deux journées d' h- , mon compteur qui
lui démarre a zéro au premier janvier va donc passer à -2jours.
Fin janvier ,sur ma fiche de paye , ces 2 journées seront elles payées et si
oui comment?
| La modulation s'applique : jusqu'à -5j vous êtes effectivement payé sur la base d'un temps plein, donc dans le cas présent, comme si vous aviez travaillé ces 2 jours là (mais sans les indemnités de transport des 2 jours en question) |
| Arrivé fin 2014, on fait les comptes. Je suis à -7 jours (H-). Que se passe t-il ? Comment suis je payé ? | Attention, votre compteur ne peut pas être à -7J puisque dès qu'il arrive à + ou - 5 on sort de la modulation, avec suivant les cas :
• Dépassement de la borne haute (+5) : paiement de l’heure supplémentaire et de la majoration légale afférente par défaut, ou conversion en repos compensateur de remplacement à l’initiative du salarié.
• Dépassement de la borne basse (-5) : déclenchement de l’activité partielle (70% du salaire brut ou 75% si vous avez fait plus de 140 H- dans l'année)
Si votre compteur est à -5J, au 31/12, il repassera à - 3J au 01/01, et 2 jours seront pris en activité partielle sur votre feuille de paye du mois
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