Contrat Social PSA – 11ème réunion : les avancées obtenues, l’apparition des RTT dans la négociation

Depuis sa création, la position de la CFTC sur la manière de mener des négociations a toujours été claire. La grève n’est que l’ultime recours des salariés lorsque tous les autres moyens ont échoué. Nous sommes convaincus que tant que des négociations sont en cours, et surtout, tant que nous aurons le sentiment que la Direction est encore en mesure de nous écouter et d’avancer vers nos revendications, il serait contreproductif d’appeler à la grève générale chez PSA. Nous prendrons donc nos responsabilités à l’issue des négociations, et après avoir consulté les salariés.

Bien sûr, certaines “propositions” de la Direction, faites lors d’une séance de négociation, peuvent paraitre provocatrices. Mais la semaine qui vient de s’écouler nous a démontré, encore une fois, qu’un message de fermeté, lorsqu’il est porté devant la direction par une organisation syndicale responsable, avait toutes les chances d’aboutir.

Il n’est plus temps pour nous de discuter de la réalité des difficultés que traverse PSA. Nous n’aurions pas accepté PSE et PREC si nous n’avions pas suivi le diagnostic porté par le cabinet d’expertise SECAFI (cf l’article ici ) et si nous n’étions pas convaincus que la survie de PSA passait par des mesures d’urgence, douloureuses pour bon nombre de salariés de notre groupe. Les mesures du « contrat social » qui sont en discussion depuis quelques semaines rentrent dans ce cadre. Notre objectif est donc aujourd’hui de négocier sur une base qui permette au groupe de franchir les années 2014 et 2015, et aux salariés qui le souhaitent de garder un emploi au sein du groupe.

Mais, tout ne peut pas être sacrifié sur l’autel de la raison et certaines lignes rouges ne doivent pas être franchies :

  • Les rémunérations, faute d’augmenter, ne doivent pas baisser
  • Les mesures proposées doivent être équitables et supportées par l’ensemble des salariés, de l’ouvrier au directeur…
  • Des contreparties doivent être obtenues dans le cadre de cet accord, pour que, les beaux jours revenus grâce aux efforts de tous, les bénéfices dégagés profitent à tous à la hauteur des sacrifices consentis.

Nous nous étions fait l’écho ici de premières avancées, mais certains points de blocage subsistaient encore. Où en est-on aujourd’hui ?

  • Avec le chapitre « Modulation » présenté à la rentrée, l’une de ses lignes rouges avait été franchie par la Direction. La première proposition de simplification des compteurs n’était pas acceptable en l’état, puisqu’elle revenait à payer un samedi travaillé au même prix qu’un lundi ! Nous avons donc réaffirmé que si nous pouvions accepter une certaine simplification des compteurs, une telle injustice était inacceptable. La direction a fait un pas vers nous, et accepte aujourd’hui de payer la majoration de 25% dès le premier samedi travaillé.
  • Autre point fondamental avec la mise en place d’un nouveau système, l’épuration du passé. Dans ce domaine également des avancées ont été obtenues. La dette des 125 000 jours dans les anciens compteurs collectifs sera progressivement effacée. Ainsi, au 1er janvier 2014 c’est un tiers de cette dette qui disparaitra. Le nouveau compteur de « modulation collective » démarrera donc bien à 0 jour. (pour plus de détails, vous pouvez vous référer au tract qui sera distribué par la CFTC sur les différents sites, et disponible ici )

De nouveaux thèmes ont été abordés dans cette dernière séance, et notamment ceux des RTT et du télétravail. Quels sont les propositions de la Direction :

Les droits à 11 jours de RTT par an sont maintenus mais avec une annualisation des compteurs : les jours seront à prendre sur l’année civile.

  • Les 11 jours seront crédités dès le 1er janvier de chaque année
  • 5 jours sont à disposition du salarié dès cette date
  • 1 jour est positionné au titre de la journée de solidarité
  • 5 jours sont réservés pour l’organisation des ponts et/ou autres aménagements d’horaires collectifs de travail
  • Si au 30 septembre, ces 5 jours ne sont pas positionnés par la Direction, les droits sont à la disposition définitive des salariés
  • Les jours non consommés sont perdus

La discussion ne fait que commencer mais deux points, au moins, nous semblent devoir être négociés :

  • Il est inacceptable que des jours de RTT soient perdus si la prise de congés a été refusée par la hiérarchie
  • Pourquoi attendre le 30 septembre pour mettre le reliquat de 5 jours à disposition des salariés ? C’est à la fois pénalisant pour les salariés et néfaste à la bonne marche des services, en concentrant des congés sur les 3 derniers mois de l’année, alors même que la cinquième semaine est déjà positionnée sur le mois de décembre.

Au chapitre des bonnes nouvelles : la mise en place du télétravail, revendication de longue date de la CFTC, sera déployée dès le premier semestre 2014.

Le chapitre des contreparties devrait être abordé lors de la prochaine réunion de négociation. Nous avons souhaité que certains points soient travaillés :

  • Les mécanismes de participation aux bénéfices de l’entreprise (intéressement, participation, augmentation générale,…)
  • Les remises accordées lors de la vente de véhicules aux collaborateurs

Nous ne manquerons pas de vous tenir au courant des avancées obtenues… ou des points de blocage.

Contrat Sociale PSA – 10ème réunion : un bon début de négociation !

Lors de la 9ème réunion destinée à bâtir le “nouveau contrat social PSA”, la direction nous avait présenté un certain nombre de mesures destinées à “améliorer notre compétitivité” (cf article ici). Trois axes étaient défendus par PSA :

  • La modération des salaires 2014/2016
  • La simplification de la modulation collective de l’activité des usines
  • La suppression ou la diminution d’un certain nombre de primes plus favorables chez PSA que dans la convention collective de la métallurgie.

Les tensions ont été suffisamment importantes à l’ouverture de la 10ème séance de négociation pour que la direction demande une interruption et nous présente une nouvelle mouture de ses propositions.

Où en est-on aujourd’hui ?

Des avancées ont été obtenues sur des points importants :

  • Maintien de la prime de rentrée.
  • ACCAC (Assurance Collective Contre les Aléas de Carrière) :
    • Pas de remise en cause pour les collaborateurs en bénéficiant actuellement.
    • Restriction pour les futurs ACCAC
      • Il sera désormais nécessaire d’avoir au moins 6 mois d’ancienneté dans un régime horaire pour en bénéficier
      • Sa durée sera limitée à 18 mois.
  • La majoration de nuit est maintenue à 18% (contre 15% comme prévu initialement)
  • La Prime Evolution Garantie (PEG) :
    •  Elle est maintenue pour ceux qui en bénéficient aujourd’hui en l’intégrant au salaire (au 01/01/2014)
    • Elle est plafonnée à 15 ans dans l’entreprise.
  • Modulation collective de l’activité et la simplification des compteurs H+ et H- pour les remplacer par un seul compteur annuel en jours : les bornes seraient fixées de +/- 5 jours contre +/6 10 dans la proposition précédente (à l’intérieur de ces bornes les heures supplémentaires ne sont pas majorées et les jours non travaillés sont payés normalement). Le report maximum et minimum des jours en fin d’année serait de +/-3 jours.

La position de la direction n’a pas évolué sur les autres points :

  • Gel des salaires (de l’augmentation générale) en 2014 et modération des augmentations individuelles
  • Modération salariale en 2015 et 1016 et modulation en fonction des résultats de l’entreprise
  • Passage de 45% à 25% de la prime liée au travail du samedi (mais sans impact sur les régimes de travail en cours qui incluent déjà un samedi)
  • Suppression, pour les 5 sites encore concernés, de la subrogation (substitution de PSA pour indemnisation des congés maladie). Proposition de mise en place d’un dispositif de veille sur les délais de remboursements de la sécurité sociale
  • Fin de l’abondement du Plan d’Epargne Prévoyance.

Par ailleurs la direction s’est engagé à faire des propositions lors des prochaines séances de négociation sur :

  • L’amélioration significative de l’intéressement des salariés au résultat de l’entreprise (notamment de la composante liée au ROC dans le calcul du montant à distribuer).
  • Les contreparties aux efforts demandés aux salariés :
    • Nature des activités (affectation des produits par site, des projets,…)
    • Volumes d’activités induits (selon les prévisions de marchés et de parts de marché)
    • Volet emploi prévisionnel du nouveau contrat social : contrat de génération avec congé de maintien dans l’emploi des séniors et insertion des jeunes.
    • Observatoire des métiers (vision métiers sous-tension / métiers sensibles).
    • Augmentation de la remise ventes voitures aux collaborateurs (VN & VO).

Des discussions, certes tendues, ont suffi pour se faire entendre de la direction, et la CFTC note positivement ce changement de CAP. Pour autant, et pour la la bonne marche de ces négociations, il est nécessaire, conformément aux revendications de la CFTC, que les contreparties annoncées soient précisément chiffrées et suffisamment significatives.

Si nous pouvons comprendre que des efforts soient demandés aux collaborateurs de PSA pour sortir le groupe de l’ornière, il ne serait pas admissible que ceux-ci ne soient pas payés en retour quand les bénéfices seront de nouveau  au rendez-vous. Et dans ce domaine, nous ne pourrons pas nous contenter de promesses. Mais il semble que, sur ce point, M Varin soit en phase avec cette revendication, puisqu’interrogé sur le sujet il a déclaré :

«J’ai parfaitement conscience que les efforts demandés sont importants. Le jour où il y aura un retour à meilleure fortune pour le groupe – ce qui arrivera- il faudra alors que nous ayons prévu les conditions pour compenser les efforts qui auront été faits par tous les salariés. Il faudra que chacun s’y retrouve. Un contrat social, ce ne sont pas des décisions unilatérales. Les négociations en cours sont loin d’être terminées.»

Contrat Social PSA : pour quel objectif ?

Jeudi 5 septembre s’est tenue la 9 réunion de négociation sur le « nouveau contrat social PSA ».

Les thèmes abordés avant les congés d’été n’étaient pas vraiment conflictuels :

  • Organisation du dialogue sociale et partage de la stratégie : renforcement du rôle du Comité paritaire Stratégique, partage des PMT des grandes entités.
  • Sécurisation de l’emploi : renforcement de l’Observatoire des Métiers, amélioration de la gestion des mobilités internes, pérennisation de mesures d’accompagnements en cas de mobilité internes ou externes, mise en place d’un contrat de génération PSA.

La Communication interne PSA s’en était fait largement écho. Et s’il fallait résumer notre position sur cette première phase de « négociations » : beaucoup de bruits pour rien, ou, pour rester positif, pour pas grand-chose si les moyens (ceux de la formation par exemple) restent au même niveau que ces dernières années.

Avec la rentrée, et cette neuvième réunion, le ton change.

Quelles sont les « propositions » de la direction :

  • Gel des salaires (de l’augmentation générale) en 2014 et réduction des augmentations individuelles
  • Modération salariale en 2015 et 1016 et modulation en fonction des résultats de l’entreprise
  • Suppression de la prime de rentrée
  • Diminution de moitié  de la durée de l’ACCAC
  • Baisse des majorations de salaire liées aux conditions de travail
    • Travail de nuit : majoration de 15% au lieu de 18% aujourd’hui
    • Travail du samedi : baisse de la majoration qui passerait à 25% contre 45% aujourd’hui.
  • Suppression de la subrogation
  • Suppression de la Prime d’Évolution Garantie, et donc de de la majoration à l’ancienneté au-delà de 15 ans. Avec pour conséquence un plafonnement à 15% en fin de carrière, contre 30% dans la situation actuelle.

La négociation sur ce thème venant de débuter nous ne discuterons pas (encore) ici du détail de ces mesures. Une chose est sûre, c’est qu’elles ne seront pas sans conséquences sur le pouvoir d’achat d’un grand nombre de salariés de PSA, et en particulier de ceux d’entre nous qui sont les moins rémunérés.

Nous ne nions pas que le groupe traverse des moments difficiles et que des mesures doivent être prises pour assurer sa viabilité et préserver les emplois de demain. Mais, à ce stade, et contrairement à ce qui s’est fait à la Française de Mécanique, ou même chez Renault, la direction n’évoque même pas la contrepartie des efforts qu’elle demande à ses salariés :

Pas d’engagement sur la pérennité des sites ni sur les volumes de production en France. Pas de perspective non plus sur les compensations salariales en cas de retour des bénéfices.

Il est de bon ton en France de venter le dialogue sociale à l’allemande, mais lorsque IG Metall signe un accord de modération salariale, c’est avec comme incontournable le maintien des emplois sur le sol allemand. Et quand les bénéfices sont au rendez-vous (comme en 2012) des primes dont rêveraient bien des salariés français !

Les entreprises allemandes ont fait de ces contraintes un force, gageons que les dirigeants de PSA se montrent à la hauteur des défis qui nous attendent.

Malheureusement, il est à craindre qu’en se focalisant sur les mesures salariales, sur l’amélioration de nos coûts industriels, la direction de PSA passe à côté de problèmes structurels plus graves. Rogner des primes, limiter les augmentations salariales, améliorer le taux Harbour d’un site en déplaçant une équipe d’une usine à l’autre, cela fait longtemps que les ingénieurs et les DRH savent le faire. Il est très vraisemblable que pour éviter la catastrophe à très court terme nous soyons collectivement obligés d’accepter des mesures d’autant plus douloureuses pour les salariés qu’elles sont faciles à prendre sur le papier. Mais pour quel avenir si PSA n’apprend pas du passé et ne règle pas, au-delà de la direction industrielle, ses problèmes de gouvernance interne, de dilutions des responsabilités entre (par exemple) les responsables des méthodes et ceux en charge de les déployer ?

Nous savons concevoir des voitures, nous savons les produire, mais saurons-nous les vendre et en tirer des bénéfices sans remise en question de notre organisation commerciale, de nos relations avec nos réseaux ? Bien sûr, et on peut le regretter, ces interrogations ne sont pas à l’ordre du jour des négociations en cours. Mais prenant au mot la volonté affichée dernièrement par PSA de renforcer le rôle du Conseil Paritaire Stratégique, nous ne manquerons pas d’y porter ces interrogations.

Parlons un peu… des salaires en général et de ceux des Cadres en particulier

Parlons un peu… des salaires en général et de ceux des Cadres en particulier

Combien êtes-vous payé ? Êtes-vous bien ou mal payé ? Combien sont payés mes collègues, et la différence entre leurs salaires et le mien est-elle justifiée ?

Autant de questions que nous nous posons tous, mais que nous avons du mal à aborder entre collègues, au-delà des généralités de façade derrière lesquelles nous nous cachons : nous sommes tous mal payés !

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PREC : Déclaration CFTC sur les mesures du Plan de départ volontaire

La CFTC a demandé à de nombreuses reprises que des discussions soient ouvertes pour négocier  les mesures du PREC. Celles proposées n’étaient pas acceptables en l’état car comportant trop de différences avec celles du PSE.

Malgré notre insistance, la Direction n’a pas jugé utile d’ouvrir des négociations sur ce point, préférant se focaliser sur le PSE.

Dont acte ! La CFTC en a tiré les conclusions qui s’imposaient : La Direction ne voulait pas négocier les mesures du PREC annoncées le 25 juillet 2012 !

Après réflexion, et prise de conscience de l’écart entre les deux plans, la Direction a revu à la hausse quelques-unes des mesures financières du PREC et consulte donc aujourd’hui les organisations syndicales pour un avis sur ce plan.

La CFTC avait déjà alerté la Direction lors des GPEC précédentes : pour un tel Plan, un attrait insuffisant des mesures compromet gravement l’atteinte des objectifs.

C’est d’ailleurs ce qui s’était déjà passé à plusieurs reprises les années précédentes. Les objectifs n’ayant été atteints qu’à grand renfort de prolongations, et d’aménagement au fil de l’eau des différents GPEC.

Concernant les modalités d’application, la CFTC s’oppose à la mise en place d’un décompte par site, par CSP, et par filière et demande la globalisation des compteurs à l’ensemble de la population concernée.

La CFTC alerte également la Direction et insiste pour que les organisations R&D cibles permettent encore de continuer à développer des projets ambitieux.

Par ailleurs nous condamnerons avec la plus grande fermeté toutes les pressions physiques, morales, ainsi que les intimidations qui pourraient être faites pour “obtenir des adhérents volontaires” à l’une des mesures du PREC. Nous serons extrêmement vigilants pour que les salariés puissent prendre une décision éclairée sans aucune pression !

Enfin, la CFTC souhaite toujours l’élargissement à tous les sites, des mesures concernant les séniors et la pénibilité, sur le modèle des dispositions prévues dans le PSE.

Après avoir rappelé ces points importants à la Direction, la CFTC donnera cependant un avis favorable aux mesures de mise en place du PREC.