Parmi les dispositifs prévus par le Nouveau Contrat Social figure en bonne place ce que nous appellerons ici, par simplification, le congé sénior.

Ce nouveau dispositif, qui permet de cumuler un aménagement du temps de travail fin de carrière (une période de temps partiel) et une dispense d’activité, est ouvert à l’adhésion des salariés concernés depuis le 18 février.

Mais à noter que pour les salariés des sites industriels quelle que soit la direction d’appartenance il est possible de bénéficier d’une dispense totale d’activité dès le 1er jour de leur congé senior (Pour le site de Rennes des mesures spécifiques sont également mises en place).

 Quels sont les modalités d’application de ce dispositif :

Les salariés « âgés » appartenant à un métier sensible et à l’équilibre sont éligibles aux mesures décrites ci-dessous sur la base d’un simple volontariat.

Pour en bénéficier, les salariés doivent pouvoir à la sortie du dispositif être en mesure de faire liquider leur retraite à taux plein.

Les principes retenus sont les suivants :

• La combinaison temps partiel fin de carrière et dispense d’activité ne peut excéder 24 mois (ou 36 mois en cas de reconnaissance de la pénibilité : carrière pénible et/ou en horaire permanent décalé (1×8) pendant 17 ans). Les informations ci-dessous ne traitent que du cas ordinaire 24 mois (à adapter en cas de dispositif pénibilité 36 mois, les principes restant les mêmes).

• Le salarié doit apporter la preuve qu’il peut justifier de la liquidation d’une retraite à taux à l’issue de cette période de 24 mois.

• Les périodes à temps partiel fin de carrière et en dispense d’activité sont d’égales durées, dans la limite d’une durée totale minimum de 8 mois (4 mois à temps partiel et 4 mois en dispense d’activité) et d’une durée totale maximum de 24 mois.
  

• La première période se déroule en temps partiel, la seconde période en dispense d’activité.

• L’activité à temps partiel ne peut être organisée que sur un mi-temps (50 %). Cette organisation de travail répondra à une demande écrite et motivée du salarié. En fonction des contraintes de service, il sera privilégié une organisation avec une période travaillée et une période non travaillée. Une organisation par semaine travaillée et semaine non travaillée pourra également être retenue. La rémunération sera lissée sur les deux périodes.

• Pendant la durée du dispositif (temps partiel puis dispense d’activité) le salarié perçoit une rémunération égale à 70 % de la rémunération brute moyenne de référence des 12 mois précédant l’entrée dans le dispositif.

• Si pendant la période de dispense d’activité, le salarié travaille pour le compte d’un autre employeur, le versement de la rémunération de 70 % du salaire de référence antérieur n’est pas suspendu.

• La sortie du dispositif se fait dans le cadre d’un Départ Volontaire en Retraite. Il y a donc versement d’une Indemnité de Départ Volontaire en Retraite dans les mêmes conditions qu’habituellement.

Exemples de combinaisons possibles :

 

Quelles sont les conditions financières de ce dispositif :

 Vous trouverez ci-dessous le détail des conditions financières encadrant ce dispositif. Compte tenu de la complexité des mesures vous trouverez en fin d’article une fichier vous permettant de simuler ce que vous toucherez en rentrant dans ce dispositif.

Plancher de ressources :

Que ce soit en période de dispense d’activité ou en période de temps partiel fin de carrière, Peugeot Citroën Automobiles garantit un plancher de rémunération de 1.800 euros bruts sur 12 mois.

Indemnité supplémentaire à l’Indemnité de Départ Volontaire en Retraite à taux plein :

Les salariés, en sortie de dispositif, feront liquider une retraite à taux plein. Ils bénéficieront du versement de l’Indemnité de Départ Volontaire en Retraite (fiche 3). Ce versement sera associé à une indemnité supplémentaire de 20 % du montant l’Indemnité de Départ Volontaire en Retraite à taux plein avec un minimum d’un mois de salaire de référence. Cette indemnité supplémentaire sera versée à l’entrée dans le dispositif.

Prise en charge des cotisations salariales aux régimes vieillesse :

Peugeot Citroën Automobiles prendra en charge, lors des périodes à temps partiel ou lors des périodes de dispense d’activité sur la base d’un salaire reconstitué à temps plein,  les cotisations patronales et salariales :

• du régime d’assurance vieillesse de la Sécurité Sociale,
• des régimes de retraite AGIRC et ARRCO,
• du régime de retraite PSA à cotisations définies.

Neutralisation des périodes à temps partiel pour le calcul de l’IDVR (indemnité de départ volontaire en retraite) :

Ces périodes à temps partiel sont neutralisées pour le calcul de l’IDVR.

Le fichier de simulation :

ou ici.