Vous trouverez ci-dessous un certain nombre des questions qui nous ont été posées sur le Nouveau Contrat Social, et les réponses apportées.

La zone “Rechercher” au-dessus du tableau vous permet de retrouver rapidement un sujet à partir d’un mot clé (modulation, H+,…)

N’hésitez pas à nous poser des questions dans la zone commentaire en fin d’article. Nous y répondrons dès que possible en complétant ce tableau.

Le projet d’accord sur le “Nouveau Contrat Social” (NCS) a été présenté jeudi 24 octobre au Comité Central d’Entreprise de PSA. Le CCE a rendu un avis favorable sur ce projet. Vous trouverez ci-dessous la déclaration faite par la CFTC à cette occasion.

A l’issu du CCE, la CFTC et trois autres organisations syndicales (CFE/CGC, FO et GSEA) ont signé l’accord négocié depuis maintenant 6 mois. Nous publierons ici très prochaines des informations sur certaines de ses dispositions sous forme d’une liste de questions/réponses que nous complèterons au fil du temps (en fonction des questions que nous recevrons)

Déclaration de la CFTC faite au CCE sur le Nouveau Contrat Social

Les responsables CFTC de PSA se sont réunis jeudi 17 octobre pour prendre position sur les propositions de la direction du groupe, présentées dans la dernière version du Nouveau Contrat Social et dans ses annexes.

Faire, ou non, le choix de la signature n’a pas été une décision facile à prendre. Comme nous l’avions mentionné précédemment, certaines mesures du contrat social remettent en cause des acquis, et gèlent les salaires prévus pour 2014.

Ceci se traduira par une baisse du pouvoir d’achat des salariés PSA dans le cadre d’une inflation positive qui semble être la perspective.

La CFTC s’est appuyée sur les différents rapports d’expertises rendus par les cabinets SARTORIUS et SECAFI pour comprendre que la situation du groupe est suffisamment grave, justifiant la nécessité de prendre des mesures exceptionnelles.

Sur le Nouveau Contrat Social toutes nos demandes n’ont pas été satisfaites mais les contreparties proposées dans l’accord, présentent des avancées.

Parmi celles-ci, on retiendra notamment :

–  L’assurance d’un maintien à l’horizon 2016 des activités de toutes ses usines terminales, mécaniques & bruts. Chaque site se voyant confié d’ici là la production d’un nouveau véhicule.

–  Les services de Recherche et Développement continueront d’être massivement localisés sur le sol français (75%). Tous les sites seront donc maintenus.

–  Maintien de la prime de rentrée et la majoration de nuit à 18%

–  Une prime complémentaire d’intéressement/Participation d’au moins 500 € dès retour à un Résultat Opérationnel Courant positif. Un Engagement  pris par la Direction lors des négociations pour le 1^er trimestre 2015.

– Maintien des jours de RTT

– Contrat de génération : embauche d’un contrat d’apprentissage,  d’alternance, contrat PRO  ou contrat CIFRE en remplacement d’un salarié entrant dans le mécanisme de contrat de génération.

– L’engagement en cas de redémarrage des embauches et qu’au moins 25% des postes seraient couverts par des apprentis.

– Un dispositif de transition de fin de carrière avant le départ en retraite et ainsi permettre à des salariés un départ anticipé de 18 ou 27 mois.

– La généralisation du télétravail à compter du deuxième trimestre 2014 (basé sur le double volontariat).

– La mobilité basée sur le volontariat.

– Une révision à la hausse du % du ROC pour le calcul de l’intéressement.

La CFTC a obtenu que des clauses dites de « revoyure »  soient précisées dans l’accord.

Pour la CFTC, un réel retour  financier doit revenir aux salariés, la CFTC

–  Fera des propositions précises,

–  Fera ses revendications pour qu’une redistribution du fruit des efforts des Salariés soient à leur juste valeur et ceci dès le retour à l’équilibre.

La CFTC a travaillé pour améliorer les premières propositions inacceptables de la direction afin de limiter au maximum les effets négatifs de ce Nouveau Contrat Social. Néanmoins, nous regrettons que la Direction n’ait pas retenue le maintien de la PEG et des H+ à 45%.

Convaincue que l’avenir du groupe et de ses salariés était menacé, la CFTC a fait le choix de prendre ses responsabilités en donnant un avis favorable au Nouveau Contrat Social pour préserver la pérennité de tous les sites en France.

C’est ça, le syndicalisme de dialogue et responsable dont nous nous réclamons !

Les responsables syndicaux  CFTC de PSA se sont réunis jeudi 17 octobre pour prendre position sur propositions de la direction du groupe, présentées dans la dernière version du Nouveau Contrat Social et dans ses annexes.

A la question posée : faut-il donner notre accord à la mise en œuvre de ce projet, tous les délégués syndicaux, à une exception près, ont répondus par l’affirmative !

Que peut-on retenir des discussions menées, tant au niveau des différents établissements du groupe, que de la réunion des délégués syndicaux de jeudi dernier ?

1. Même si la décision a été prise à la quasi unanimité, faire le choix du “oui” n’a pas été une décision facile à prendre. Comme nous l’avions mentionné dans un précédent article (visible ici),  certaines mesures du contrat social remettent en cause des acquis sociaux, et  le gel des salaires prévu pour 2014 se traduira par une baisse du pouvoir d’achat des salariés du groupe.
2. La situation du groupe est suffisamment grave pour justifier des mesures exceptionnelles. En cela, la CFTC continue de suivre les rapports d’expertises rendus par les cabinets Sartorius et SECAFI (ce dernier au moins, ne pouvant, de part son origine, être taxé d’être “favorable au patronat”, cf cet article de Challenges par exemple)
3. Même si toutes nos demandes n’ont pas été satisfaites, les contreparties proposées dans l’accord, présentent des avancées importantes pour bon nombre de salariés. Parmi celles-ci, on retiendra notamment :
   1. Les sites de production français vont voir leur avenir préservé au-delà de 2016 (chaque site se voyant confié d’ici 2016 la production d’un nouveau véhicule, on voit mal PSA fermer un site, juste après y avoir investi massivement pour adapter les chaines de production)
   2. Recherche et Développement continueront d’être massivement localisés sur le sol français. Tous les sites de  français seront donc maintenus
   3. Les baisses de salaires, en cas d’activité partielle importante, seront moins fortes que dans l’ancien système.

Convaincue que l’avenir du groupe et de ses salariés était menacé, la CFTC a donc fait le choix du “oui”. Mais si elle a pu le faire aujourd’hui, c’est aussi parce qu’elle a, avec d’autres organisations syndicales, travailler à améliorer les propositions de la direction pour faire en sorte de limiter au maximum les effets négatifs de ce “nouveau contrat social”. C’est aussi ça le syndicalisme participatif et responsable dont nous nous réclamons !

Débutées le 29 mai, les négociations sur le “Nouveau Contrat Social PSA” se sont achevées vendredi 11 octobre. Les organisations syndicales ont maintenant en leur possession l’ensemble des propositions de la direction, présentées sous la forme de 5 documents (et 226 pages…) :

* L’accord cadre dans lequel sont déclinés les grands principes

* Les annexes qui fournissent le détail des mesures présentées dans 4 domaines :

1. Le renforcement du dialogue social
2. L’anticipation des transformations par la Gestion Prévisionnelles des emplois et des compétences (GPEC)
3. Le contrat de génération
4. La dynamique de développement et de compétitivité

Les organisations syndicales ont maintenant jusqu’au 22 octobre pour prendre position sur ces propositions. L’accord, pour être entériné, devra être voté en Comité Central d’Entreprise (vraisemblablement fin octobre) et recueillir au moins 30% des voix pour, et ne pas rassembler 50% de voix contre.

Faut-il voter pour ou contre ? La CFTC en débâtera en interne jeudi 17 octobre, date à laquelle tous les responsables syndicaux CFTC du groupe PSA se réuniront  pour prendre une décision collégiale sur ces propositions.

D’ici là que peut-on en dire sans tomber dans la langue de bois, mais sans verser non plus dans la caricature ?

Oui, certaines propositions pourraient être qualifiées  de “régression sociale” puisqu’elles reviennent sur des avantages acquis par le passé en s’alignant sur la convention collective de la métallurgie.

Oui, le pouvoir d’achat d’une majorité de salariés, en l’absence d’augmentation générale va mécaniquement baisser l’année prochaine.

La question n’est donc pas de savoir s’il s’agit d’un bon accord mais de répondre à trois questions fondamentales :

1. La situation du groupe est-elle suffisamment grave pour justifier les efforts importants qui sont demandés aux salariés ?
2. Les mesures contenues dans cette proposition d’accord sont-elles supportables,
3. Sont-elles équitables ?

Ce n’est pas un scoop, à la première question, la réponse de la CFTC a, en réalité, déjà été donnée. Elle est bien évidemment positive. Comment comprendre en effet que nous ayons pu accepter les PSE de Rennes et d’Aulnay, si la situation de PSA était juste “délicate” ? Depuis le début de cette crise nous n’avons cessé de dire que nous nous rangerions à l’avis du cabinet d’expertise SECAFI pour juger de l’ampleur de la crise que traverse le groupe. Tout comme l’expert nommé par le gouvernement (M Sartorius), le cabinet SECAFI, que l’on ne peut suspecté d’être “favorable au patronat”, a rendu un verdict édifiant :

• Oui, l’entreprise va mal
• Oui, une restructuration est indispensable

Malgré les plans engagés (les 2 PSE et le PREC), rien n’est réglé pour PSA. Donc, oui, la situation économique du groupe justifie que des mesures difficiles soient prises. Notre principale crainte, comme nous l’avons déjà évoqué ici, c’est que, si les mesures proposées dans ce “contrat social” sont indispensables pour éviter la catastrophe, elles ne suffiront pas à sortir le groupe de l’ornière si celui-ci ne règle pas certains problèmes structurels (celui, par exemple, de la gouvernance entre les différentes entités commerciales et marketing, ou entre celles en charge de définir des méthodes et celles en charge de les déployer).

La réflexion que nous devons mener d’ici le 22 octobre tourne donc autour des deux questions restantes :

1. Les mesures contenues dans cette proposition d’accord sont-elles supportables,
2. Sont-elles équitables ?

Toutes les contrepropositions que nous avons faites durant ces 13 séances de négociation visaient effectivement à rendre plus supportable des mesures douloureuses et à faire en sorte que l’équité entre les salariés soit respectée.

Des choses ont été obtenues, d’autres non. Les avancées sont-elles ou non suffisantes pour que nous puissions apposer la signature de la CFTC en bas de ce “Nouveau Contrat Social” ?

Réponse le 22 octobre !

La 13ème réunion de négociation a commencé à 13h30 aujourd’hui et s’achevera vendredi  midi.

Nombreuses discussions durant toute l’après midi et la soirée. Suspension de séance et reprise à 8h ce matin avec de nouvelles propositions de la direction !

En direct, les propositions de la Direction avec, éventuellement, entre parenthèses le N° de la demande CFTC (cf la fin de cette article pour consulter les demandes faites par la CFTC lors de la réunion précedente)

• Accord à durée déterminée ( point 1 CFTC) : dès “retour à la bonne fortune” (ROC
  positif de la division automobile) et au plus tard en 2016, l’impact des mesures contenues dans le nouveau contrat social seront ré examinées.
• H+ (2) : Prime de 15€ dès la deuxième séance supplémentaire réalisée au delà du cycle horaire dans le même mois.
• H- (3) : Indémnisation à 75% au lieu de 70% au- delà de 140 heures d’activité partielle.
• H+/H- (4) : report en cas d’H+/H- au 31/12. L’année suivante commencera avec un compteur compris dans une fourchette de +3/-3 jours.
• RTT (5) : Maintien d’une réserve de 5 jours maximum d’une année sur l’autre. Avant le début de chaque année, la Direction du site devra préciser son orientation pour une utilisation collective d’au maximum cinq journées (exemple : 3 jours pour des ponts ou 5 pour une fermeture du site en cas de baisse d’activité prévisible…)
• PEG (7) : Intégration de la PEG en prenant comme date de référence le 31 mars 2014. Pour les salariés qui auraient eu droit, dans le système précédent, à une PEG entre le 1er avril et le 31/12/2014, possibilité d’une compensation par une AI de même niveau
• Overtime (8) : La mise en place de ce dispositif ne devra pas impacter les salariés quant à l’utilisation des transports.
• Intéressement (10) : réunion d’ici le 30/06/14 pour redéfinir à la hausse le pourcentage du ROC pris en compte dans le calcul de l’intéressement, et pour étudier les modalités de distribution. En fonction des résultats de l’entreprise, supplément d’intéressement ou de particpation.
• Qualité de vie au travail (11) : La direction réaffirme que le bien-être au travail constitue un axe fort intégré de la politique sociale de Peugeot Citroën Automobiles. Cela notamment par l’amélioration des postes de travail, l’amélioration des mesures pour prévenir les TMS avec surveillance accrue des TMS des membres supérieurs.
• VVP (12) : la Direction s’engage à mettre en place avant la fin de l’année 2013 une offre
  promotionnelle sur l’achat de Véhicules Neufs du Groupe en complément de l’offre VN Collaborateur actuelle, ainsi qu’une offre promotionnelle sur l’achat de
  Véhicules d’Occasion du Groupe et sur les conditions de financement.
• Contrat de génération (9) : les alternants constitueront au minimum 25% des futurs embauches en CDI, et cela avant même le retour à l’équilibre du Groupe (priorité aux jeunes en alternance pour les postes ouverts au recrutement). Les jeunes en alternance seront orientés principalement vers les métiers en tension et les filières d’avenir, pour permettre de faire revenir ces métiers à l’équilibre et permettre ainsi aux salariés « âgés » de bénéficier du dispositif de « maintien dans l’emploi des salariés « âgés »
•  Mobilités (6) : le volontariat des salariés sera respecté, sauf en cas de restructuration collective.

Nos demandes faites lors des réunions précédentes :

1 – L’accord doit être à durée déterminée, des clauses de revoyure annuelles doivent être prévues dans le contrat.

2 – La majoration des H+ à 25% n’est pas acceptable en l’état. Un processus de majoration des H+ doit être proposé. Avec, par exemple, un passage progressif de 25% à 45% en fonction des jours H+ réalisés (de type 25% pour les 5 premiers jours en H+  35% pour les 10 jours suivants  45% au-delà des 15 jours en H+)

Nota : Cette proposition, comme d’autres faites par la CFTC, reflète notre confiance dans le rebond de l’entreprise et serait un signe que la direction partage notre enthousiasme.

3 – Revoir le processus d’indémnisation des H- pour permettre de maintenir les revenus des salariés les plus touchés par les réductions d’activité. Prévu initialement à 70% du brut pour tous, la CFTC demande que cette indemnisation soit passée à 75% quand les H- dépasseront un certain seuil (exemple :  70% pour les 20 premiers jours  75% au-delà des 20 jours suivants)

4 – Modulation H+/H- : Commencer l’année avec un compteur compris dans une fourchette de +3/-3 jours

5 – RTT : la CFTC demande qu’il soit possible de reporter les jours non consommés sur le 1er trimestre de l’année suivante, et cela en particulier pour les jours de RTT refusés par la hiérarchie et pour ceux libérés tardivement par l’établissement. Les jours réservés pour le site doivent être débloqués avant le 30/09 (au minimum le 30/06)

Nota : les jours reportés sur le premier trimestre de l’année suivante devront être indemnisables si la hiérarchie refuse leur consommation pour des raisons de service. Si la direction refuse l’indemnisation la hiérarchie ne pourra s’opposer à leur consommation.

6 – La mobilité intra et extra-sites doit être basée sur du volontariat, l’accord doit intégrer de façon beaucoup plus explicite cette notion de volontariat du salarié.  La rémunération et le coefficient doivent être garantis.  Il est nécessaire de valoriser l’investissement humain que représente la mobilité pour un salarié : son évolution professionnelle doit être assurée.

7 – La Prime d’Evolution Garantie (PEG) et son arrêt programmé en janvier 2014 : cette proposition n’est pas acceptable en l’état, des voies de type “gel pendant la durée du contrat social” ou “maintien dans le système jusqu’en 2018 des salariés y étant entrés”, sont des pistes que la direction se doit d’étudier.

8 -Les modalités pratiques du prolongement d’horaire (10 à 20 minutes) dit « overtime » doivent être précisées.La problématique des transports  doit être prise en compte en intégrant les spécificités de chaque site. Exemple : comment organiser le transport si celui-ci est collectif, ou partagé (co-voiturage)

9 – Dans le cadre du contrat de génération, il est prévu que chaque entrée d’un salarié dans ce mécanisme soit compensée par un contrat d’alternance. La CFTC demande des engagements sur le nombre de CDI qui en résultera et souhaite que les alternants soient positionnés en priorité sur un métier « en tension » :

• Les salariés des métiers sous-tension sont aujourd’hui exclus des dispositifs de départ volontaire. Reserver les alternants à ces metiers pour qu’ils reviennent à l’équilibre permettrait à tous ceux qui le désirent de bénéficier du contrat de génération.
• L’objectif étant de former et d’assurer l’avenir de l’entreprise, le pourcentage de transformation en CDI des apprentis pour les postes ouverts doit être amélioré.

10 – Dès le retour à l’équilibre c’est-à-dire dès que le Résultat Opérationnel Courant (ROC) automobile sera positif, les salariés doivent être récompensés au niveau des efforts consentis. Cela doit se traduire entre autres points par :

• Des AG significatives permettant de retrouver le pouvoir d’achat qui aura été gelé.
• Une compensation de la perte de revenu par rapport à l’inflation par une prime d’intéressement / participation complémentaire d’au moins 500€.
• Par une augmentation notable du % du ROC (actuellement 4%) redistribué sous forme d’interessement, avec une progressivité liée a ROC.

11 – Qualité de vie au travail : Le chapitre concernant ce point est consternant par la pauvreté de son contenu, les engagements ne peuvent se limiter à quelques lignes sur le télétravail. Nous attendons des précisions, qui existent par ailleurs dans d’autres volets des négociations.

12 – VVP offres  promotionnelles, la direction doit faire de vraies propositions pour les véhicules d’occasion, véhicules neufs, le tarif des Pièces de rechange, la LOA, le taux de crédit pour le personnel PSA.

13 – 4ème semaine de congés à disposition des site selon l’activité : la CFTC ne souhaite pas que la semaine flotante soit transformée en semaine bloquée.