Pour bien comprendre les négociations Il y a deux plans différents :
- Un PSE pour Aulnay et Rennes qui concerne 4 500 personnes.
- Un PREC pour les autres sites qui concerne 3 500 personnes.
Les négociations ont portées uniquement sur les mesures du PSE, voici le point d’étape :
- Un accord de phase transitoire a été signé pour que les salariés concernés par le PSE et le PREC ayant l’opportunité d’un emploi à l’extérieur puissent demander un congé sabbatique en attendant de bénéficier des mesures financières du PREC ou du PSE.
- A ce jour, environ 100 salariés sont volontaires pour bénéficier de cet accord.
- Suite à la détérioration de la situation d’Aulnay-Sous-Bois, il est devenu impossible de travailler dans des conditions garantissant sécurité et liberté. Un accord de phase transitoire pour les Salariés d’Aulnay a été signé le 15 février 2013 après un avis favorable du CCE (18 voix pour et 2 contre). Cet accord permet aux salariés de partir en mobilité interne sans attendre les mesures du PSE.
- A ce jour, environ 800 salariés sont volontaires pour bénéficier de cet accord.
Le projet PREC pour tous les sites (hors Aulnay et Rennes)
Les mesures possibles.
- Mobilité interne
- Reclassement externe
- Départ volontaire à la retraite
- Congés longue durée
Catégories professionnelles éligibles
- Il s’agit des Salariés qui ne concourent pas directement aux activités de production
- L’encadrement de production
- Les OPUEP et OP des établissements de la Région Parisienne
- Tous les Salariés en situation d’inadéquation par rapport à l’emploi ou poste occupé
Calendrier :
- Pour les OP UEP de la région parisienne, le PREC commencera 3 mois après le processus de consultation et finira le 31 décembre 2013.
- Pour les autres : Début juste après le processus de consultation et finira le 31 décembre 2013.
- Possibilité de prolonger le dispositif si les 3 600 ne sont pas trouvés et sous réserve de l’avis du C.C.E.
Rien n’a été négocié à ce jour !
La Direction a juste décidé de faire une réunion, le 14 mars 2013, pour relire le projet PREC. Aucune évolution majeure n’a été constatée depuis le C.C.E du 25 juillet 2012.
La CFTC demande l’ouverture des discussions dans les plus brefs délais !! Les mesures du PREC proposées aujourd’hui sont inacceptables en l’état ? trop de différence avec le PSE !!
Qu’y a-t-il dans le projet d’accord des mesures du PSE sur Aulnay et Rennes ?
Cet accord n’a pas encore été signé, mais un avis sera demandé en CCE le 18 mars.5 organisations syndicales sur 6 dont la CFTC ont déjà annoncé qu’un avis favorable pourrait être donné lors de cette consultation.Le calendrier
1) Une première phase de volontariat qui se termine le 31 décembre 2013.
2) Une deuxième phase dite ‘’contrainte’’ qui débutera janvier 2014.
A partir du 1er avril 2014, des mesures de licenciement pour motif économique avec proposition de reclassement pourront être prononcées pour les salariés dont le reclassement interne n’aura pas pu aboutir.
Les mesures de Reclassement externe
Phase de volontariat
1) Projet professionnel ou création d’entreprise. (un nouveau contrat de travail (CDI ou CDD, ou une lettre d’engagement ou un dossier de création ou de reprise d’entreprise.)
o Une indemnité de départ volontaire équivalente à l’indemnité de licenciement majorée avec un minimum de 2 mois,
o une indemnité complémentaire d’incitation équivalente à 12 mois de salaire
o une indemnité forfaitaire de 10.000 €.
2) Transition professionnelle. (Salariés volontaires de Rennes et d’Aulnay-Sous-Bois vers de grandes entreprises ou secteurs porteurs d’emplois dès 2013)
o Le salarié entre dans le dispositif, dès lors que son embauche future a été validée par l’entreprise partenaire.
o Le salarié est en congé de reclassement.
o Pendant la période de préavis, le salaire est maintenu.
o Au-delà et dans la limite maximale de 3 mois, le salarié perçoit une allocation de 65 % de la rémunération brute moyenne des 12 mois précédents.
3) Plan Seniors (ouvert aux salariés pouvant faire liquider une retraite à taux plein dans les 24 à 30 mois et 36 mois en cas de pénibilité).
o Basé sur un congé de reclassement.
o Le Congé Sénior prévoit l’alternance de périodes travaillées en intérim ou en CDD chez PSA ou autres employeurs dans la limite de 6 mois et des périodes de congés.
4) Transition vers la ré-industrialisation. (permet au salarié volontaire de concrétiser une embauche au sein d’une société qui s’installera sur le site d’Aulnay-Sous-Bois ou de Rennes.)
o Une indemnité de départ volontaire équivalente à l’indemnité de licenciement majorée avec un minimum de 2 mois.
o Une indemnité complémentaire d’incitation équivalente à 12 mois de salaire.
o Une indemnité forfaitaire de 10.000 €
o La prise en charge du différentiel de rémunération dans la limite de 300 € nets par mois pour les 12 premiers mois. et de 200 € nets par mois pour les 12 mois suivant.
5) Plan Personnels Fragiles vis-à-vis de l’emploi (pour les salariés reconnus THR)
o Une structure d’accueil sera créée et localisée dans l’environnement d’Aulnay. (type d’atelier protégé).
o L’entrée dans le dispositif n’ouvre droit à aucune aide financière.
o Le contrat de travail Peugeot Citroën Automobiles se poursuivra au sein de la structure.
o Les mesures d’incitation financières seront versées au salarié au moment où il décidera de sortir du dispositif en fonction de la mesure du Plan de Sauvegarde de l’Emploi qu’il aura choisie.
o Pendant les 3 premiers mois et jusqu’à la fin de la période équivalente au préavis, sa rémunération sera maintenue.
o Au-delà, le Salarié perçoit une allocation dont le montant est fixé à 65 % de son salaire moyen mensuel brut des 12 derniers mois.
6) Congé de reclassement pour projet professionnel ou création d’entreprise. (Le congé de reclassement volontaire permettrait aux salariés de définir un projet professionnel et de bénéficier d’actions de formation).
o La durée du congé de reclassement en période de volontariat est portée forfaitairement à 12 mois pour tous les salariés quels que soient leur ancienneté et leur statut.
o Une indemnité de départ volontaire équivalente à l’indemnité de licenciement majorée avec un minimum de 2 mois.
o une indemnité complémentaire d’incitation équivalente à 9 mois de salaire (après la période de volontariat, elle passe à 7mois).
o La prise en charge du différentiel de rémunération dans la limite de 300 € nets par mois pour les 12 premiers mois. et de 200 € nets par mois pour les 12 mois suivant.
Les mesures de Reclassement interne.
Phase de volontariat et en phase contrainte.
- Une indemnité d’incitation à la mobilité interne équivalente à un mois de salaire net si le projet de mobilité est acté pendant la période de volontariat.
- Une indemnité de transfert de 5.000 euros.
- Versement d’une prime de mobilité selon barème.
- versement d’une prime d’installation en cas de déménagement.
- Aide à la recherche de logement et au déménagement.
- Aide à la recherche d’emploi pour le conjoint du salarié muté.
- Prise en charge des frais de déménagement.
- Aménagement des lignes internes de transport sur Aulnay
Phase contrainte
- A compter du 1er janvier 2014, il sera procédé à l’envoi des propositions de postes de reclassement internes et externes.
- A partir du 1er avril 2014, des mesures de licenciement pour motif économique avec proposition du congé de reclassement pourront être prononcées pour les salariés dont le reclassement interne n’a pas pu aboutir.
Pour la CFTC, la priorité, c’est une solution pour chacun. Seule, celle choisie par le salarié garantit que ce soit la meilleure.
Aucun Salarié de PSA ne doit se retrouver chez Pole-Emploi.
- La CFTC demande un point d’étape 6 mois après la mise en œuvre du PSE. La phase de volontariat doit être prolongée au-delà du 31 décembre 2013 si nécessaire.
- La CFTC demande une vision concrète sur la revitalisation industrielle de Rennes.
- La CFTC demande l’ouverture rapide des négociations sur le PREC.
- La CFTC demande l’élargissement des mesures séniors du PSE à tous les sites.
- La CFCT déplore le fait que la Direction n’ait pas augmenté les barèmes de mobilité interne qui datent de 2007.
Nous prenons acte et nous nous félicitons que la Direction ait donné une réponse positive à la demande de remise à zéro des compteurs chômage et H-.
En conclusion, la CFTC a négocié pour obtenir le maximum tout en prenant en compte la situation du groupe. Les conclusions de SECAFI ont éclairé notre position. SECAFI a confirmé la situation difficile de PSA et nous négocions en intégrant ces contraintes.
Néanmoins, la CFTC est toujours fidèle à ses valeurs de la famille et demande à la Direction qu’une attention toute particulière soit faite pour l’aide au conjoint à retrouver un emploi.