Le don de RTT fait partie des sujets qui nous tiennent à cœur.

La négociation du nouveau contrat social nous a permis de mettre en avant cette revendication et d’inscrire ce sujet aux négociations de ce début d’année 2014. Deux réunion ont été planifiées, les 11 février et 5 mars.

S’agissant d’un sujet technique, vous trouverez ci-dessous des éléments d’information, avant d’aborder nos revendications.

Le contexte légal : des dispositifs légaux nombreux, mais insuffisants.

Plusieurs types de congés légaux existent aujourd’hui pour accompagner la maladie, le handicap ou la dépendance d’un membre de la famille.

– Le congé pour enfant malade, de moins de 14 ans. Il est un peu plus avantageux chez PSA que ce que prévoit la loi, avec :

• Une journée rémunérée à 100%
• Quatre jours rémunérés à 50%

– Le congé de soutien familial, qui permet à tout salarié, justifiant de deux ans d’ancienneté, de cesser provisoirement son activité professionnelle pour s’occuper d’un membre de sa famille handicapé, ou faisant l’objet d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité (article L. 3142-22 du code du travail). Ce congé n’est pas rémunéré, et le salarié en congé ne peut exercer aucune activité professionnelle. Sa durée est de 3 mois renouvelable sans pouvoir excéder un an, pour l’ensemble de la carrière professionnelle du salarié.

– Le congé de solidarité familiale (article L. 3142-16), permet d’assister un proche, souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital, ou étant en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause. Sa durée est de 3 mois renouvelable une fois. Ce congé suspend le contrat de travail et n’est donc pas rémunéré par l’employeur. Il ouvre, par contre, droit au versement d’une “allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie”, pour une durée maximale de 21 jours (54,82 € au 01/04/2013 Plus d’info ici ).

– Le congé de présence parentale (article L. 1225-62) permet à un salarié de bénéficier d’une réserve de jours de congé, utilisable pour s’occuper d’un enfant à charge, atteint d’une maladie, d’un handicap, ou victime d’un accident particulièrement grave, rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants. Ce congé n’est pas rémunéré par l’entreprise mais peut donner lieu à une allocation journalière de 42,71 € (informations complémentaires ici)

Ces deux derniers dispositifs, même s’ils ouvrent droit à une compensation, peuvent mettre en danger la situation financière de ménages qui doivent déjà à faire face à une situation personnelle traumatisante.

 Quelles sont nos revendications ?

Les propositions de la CFTC visent à améliorer la situation des familles, en organisant la solidarité à leur égard, par deux dispositifs qui se cumuleront :

Le premier à la charge de PSA. Nous demandons pour cela, la création par PSA, d’un congé de solidarité et de soutien familiale :

15 jours, rémunérés à 100% par l’entreprise.

• Pour s’occuper d’un enfant à charge atteint d’une maladie, d’un handicap, ou victime d’un accident particulièrement grave, rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

Ou

• Pour assister un proche, souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital, ou étant en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause.

Un deuxième dispositif, reposant sur la générosité des salariés, avec  la création de comptes d’épargne solidarité, alimentés par les salariés de l’entreprise. Ces fonds pourront être individuels (au bénéfice d’un salarié) ou collectif (pour un ensemble de salariés). Ils seront alimentés par les dons anonymes de jours de RTT des salariés de PSA. Ainsi, chaque salarié pourra, à sa demande, renoncer anonymement à ses jours de RTT non pris, pour les déverser dans un compte d’épargne temps, au bénéfice d’un salarié qu’il aura désigné (compte d’épargne individuel), ou d’un ensemble de salariés (compte d’épargne collectif).

Un salarié répondant aux critères définis, pour les motifs ci-dessus, et ayant épuisé les 15 jours de congés de solidarité et de soutien familial, pourra consommer les jours crédités dans l’un des comptes d’épargne temps (individuel ou collectif).

Modalité du don : pas plus de 5 jours par salarié.

Bénéficiaires du congé de solidarité et de soutien familial. Sur la base de ceux définis par le code du travail aux articles Article L3142-16 et L. 1225-62

• Tout salarié dont un ascendant, descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause.
• Le salarié dont l’enfant à charge au sens de l’article L. 513-1 du code de la sécurité sociale et remplissant l’une des conditions prévues par l’article L. 512-3 du même code est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.