Aujourd’hui s’ouvre, la troisième réunion de « négociation » sur la participation et l’intéressement pour la période 2013-2015. Le résultat de ces négociations vous seront bien sûr communiqués ici, mais en attendant vous trouverez ci-dessous quelques éléments généraux d’information.

L’état encadre ces formes particulières de rémunération que doivent, ou peuvent, verser les entreprises à leurs salariés.

La participation : 

Elle est obligatoire pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés. Le montant total à distribuer est calculé suivant une formule légale, dans lequel entre en jeu notamment, le bénéfice de l’entreprise (bénéfice fiscal avant impôt) et l’assiette salariale (la masse salariale calculée suivant les mêmes règles d’exclusion que celles des cotisations de sécurité sociale).

Autre point important sur le mode de calcul. Pour un groupe comme PSA, l’accord n’est pas signé globalement pour PSA mais pour un sous-ensemble de sociétés qui le composent (PCA, Cédipar, Peugeot SA,..) et qui décident d’adhérer à l’accord. La participation est calculée suivant la formule légale, indépendamment pour chacune de ces sociétés, le montant correspondant étant versé dans un « pot commun ». Les résultats négatifs de l’une des sociétés adhérente ne viennent donc pas impacter l’ensemble. Seul les résultats positifs sont pris en compte. Ceci explique pourquoi, il a été possible de verser une participation au titre de l’exercice 2012 alors que les résultats du groupe étaient négatifs (certaines des sociétés de l’accord ayant dégagé un résultat positif)

La négociation porte sur les critères de répartition des sommes à verser aux salariés :

• Répartition uniforme
• Répartition proportionnelle au salaire
• Répartition proportionnelle à la durée de présence

L’accord signé chez PSA pour la période 2010-2012 prévoit que la répartition soit « effectuée proportionnellement au salaire brut fiscal annuel perçu dans les sociétés au cours de l’exercice »

Il est possible pour l’entreprise, de verser aux salariés un « supplément de participation », en complément de la formule légale, mais celui-ci est plafonné par l’état suivant un certain nombre de critères (fonction du bénéfice, des capitaux propres…)

En cas d’accord dans l’entreprise, et si le salarié n’a pas demandé le versement immédiat de sa participation, celle-ci est versée sur un compte bloqué durant 5 ans. A l’issu de cette période de blocage, les sommes correspondantes sont exonérées d’impôts sur le revenu et de cotisations sociales (mais restent soumis à la CSG et à la CRDS)

En l’absence d’accord dans l’entreprise :

• les droits des salariés sont indisponibles pendant 8 ans et gérés sous forme de comptes courants bloqués, rémunérés à taux fixe.
• Les bénéficiaires de la participation sont tous les salariés de l’entreprise, sans qu’aucune ancienneté puisse être exigée.
• La répartition de la réserve spéciale de participation se fait au prorata des salaires perçus 

La durée de l’accord n’est pas fixée par l’état

L’intéressement :

Contrairement à la participation, l’intéressement n’est pas obligatoire. Son versement est donc soumis au bon vouloir de l’employeur, et à la signature d’un accord avec les partenaires sociaux.

Pour les entreprises de plus de 50 salariés l’accord a une durée obligatoire de 3 ans

Il n’y a pas de formule légale et il n’est donc pas interdit d’être imaginatif, même si le montant versé doit nécessairement être lié aux résultats de l’entreprise ou à sa performance (ce qui ouvre la porte à beaucoup de critères). Le montant de la prime est plafonné par l’état à 18 186 € par salarié et/ou à 20 % de la masse salariale brute (pour l’exercice 2012), ce qui nous laisse une bonne marge de progression chez PSA !

Tout comme la participation le salarié peut choisir de récupérer immédiatement les sommes dues, ou de les placer sur un compte bloqué durant 5 ans pour pouvoir bénéficier de l’exonération fiscale et sociale (mais soumises dans tous les cas à CSG et CRDS)

Qu’appelle-t-on « forfait social » ?

Les sommes dégagées par l’entreprise pour la participation et l’intéressement ne sont pas soumises aux « cotisations sociales » employeur mais à un « forfait social ». Créé à un taux de 2% en 2008, ce prélèvement n’a cessé d’augmenter depuis. A 4% en 2010, il est passé à 6% en 2011, 8% au 1^er janvier 2012 et 20% depuis le premier aout 2012. Il est important de noter que s’il s’agit bien d’un prélèvement à la charge de l’employeur, il est à craindre que celui-ci veuille le répercuter d’une manière ou d’une autre sur les salariés.

Ci-dessous les liens vers les informations détaillées concernant les accords 2010-2012, disponibles sur l’Intranet du groupe :

Pour l’interessement

Pour la participation